Qualiopi : La nouvelle marque de certification qualité des organismes de formation
À partir du 1er janvier 2022, la certification Qualiopi sera obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant faire bénéficier à ses apprenants de la possibilité de financer ses formations par des fonds publics ou mutualisés. Qualiopi a pour objectif d’attester de la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences.
Dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la certification qualité Qualiopi deviendra une obligation légale au 1er janvier 2022 pour tous les organismes qui réalisent des actions pour le développement des compétences et qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés1. Cette certification a pour objectif d’attester de la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC), qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
« Compte tenu d’un marché de la formation hétérogène, avec de multiples indicateurs, procédures, labels de qualité, et du souhait de désintermédiation et d’autonomisation de l’individu pour l’accès à la formation, concrétisé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est nécessaire de créer un repère fiable et unique pour certifier la qualité du processus de délivrance des actions concourant au développement des compétences », souligne le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Des critères de qualité des processus
La certification qualité unique doit permettre une meilleure garantie et une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers, en associant la certification qualité à une marque. L’enjeu est aussi de contribuer à faciliter le choix d’un PAC par les individus et les entreprises et d’impulser une dynamique d’amélioration continue des processus mis en oeuvre par les prestataires. Le processus d’attribution de la certification est rigoureux et normé. Il permet d’obtenir un droit d’usage de la marque. La certification des organismes de formation est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation par une instance nationale, le Comité français d’accréditation2 (Cofrac), sur la base du référentiel national unique.
Pour obtenir la certification Qualiopi, il convient de passer par le processus d’audit de certification. L’audit initial de certification Qualiopi se déroule dans un premier temps avec un auditeur mandaté par un organisme certificateur. L’audit se base sur un référentiel de sept critères du référentiel national qualité, déclinés en 22 indicateurs s’appliquant à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques aux formations certifiantes ou à l’apprentissage.
Des critères pour les prestataires
Ces critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont : les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ; l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre ; l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre ; la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations ; l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; et enfin, le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Les organismes de formation disposent ainsi d’une grille de lecture pour bâtir leur démarche qualité. À noter que la certification Qualiopi viendra en quelque sorte remplacer le référencement au Datadock. Pour autant, elle ne change pas tout en matière d’exigences, car pour de nombreux critères de Datadock, il existe un équivalent au sein de Qualiopi. La nouvelle certification contient toutefois davantage d’indicateurs (32, contre 21 pour Datadock) et apporte ainsi des nouveautés. Parmi les nouveaux indicateurs propres à Qualiopi, l’indicateur 31, par exemple, demande au prestataire de mettre en oeuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes (bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques…), des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. L’indicateur 32 demande au prestataire de mettre en oeuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
— Danielle BODIOU (Tribune Verte 2978)
(1) Financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi, ou par l’Agefiph, dont le CPF.
(2) Dans certaines situations particulières, la certification peut être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences
QUALIOPI, OBLIGATOIRE POUR LES FORMATIONS SUR MON COMPTE FORMATION
Obtenir la certification Qualiopi devient une condition incontournable pour tous les organismes de formation qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sur les plateformes Mon compte formation (site et application). En cas de non-obtention de la certification avant le 1er janvier 2022, les offres ne seront plus publiées sur les plateformes de Mon compte formation. La Caisse des dépôts, qui gère les plateformes, pourra demander à l’organisme de formation son certificat Qualiopi à tout moment.
Qualiopi : DES INDICATEURS LIÉS À LA QUESTION DU HANDICAP
La certification Qualiopi exige des organismes de formation de s’engager dans la voie de l’inclusion du handicap et de rendre l’ensemble des formations accessibles. Sur les 32 indicateurs du référentiel national Qualiopi, 7 indicateurs concernent directement le handicap, notamment l’indicateur 26 (contenu dans le critère 6 du référentiel), qui stipule que le prestataire doit savoir « mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. » D’autres indicateurs du référentiel supposent également de prendre en compte les spécificités des personnes en situation de handicap. Par exemple, l’indicateur 1 (information sur les prestations proposées) stipule que « le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable, sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées ». Les indicateurs 18 et 20 (personnel formé et référent handicap) impliquent, respectivement, que « le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…) » et que « le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement ». L’indicateur 4 (analyse des besoins du bénéficiaire) souligne que l’entreprise de formation a l’obligation d’analyser et de prendre en considération les besoins du bénéficiaire formé : en cas de public en situation de handicap, chaque situation spécifique et les éventuels besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains) doivent être pris en compte.